Données à caractère personnel

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE: CLAUSE CONTRACTUELLE

SERVIPAY traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la relation contractuelle avec celui-ci.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront traitées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et conformément à la Règlementation européenne en la matière (Règlement général sur la protection des données, RGPD – Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016).

SERVIPAY agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, qu’elle effectue aux fins suivantes : administration de la clientèle, constitution du dossier d’acquisition des transactions électroniques, exécution du contrat de location, de vente ou de maintenance, promotion de ses produits et services, (établissement de campagnes de marketing direct), y compris par le biais de courrier électronique.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement. Elles sont ensuite supprimées ou rendues anonymes.

À tout moment, le Client a le droit de demander l’accès à ses données personnelles, ainsi qu’à procéder au contrôle et à la rectification gratuite de ses dernières.

À tout moment, le Client a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel (à des fins de marketing direct).

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