Données à caractère personnel

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE: CLAUSE CONTRACTUELLE

SERVIPAY traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la relation contractuelle avec celui-ci.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront traitées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et conformément à la Règlementation européenne en la matière (Règlement général sur la protection des données, RGPD – Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016).

SERVIPAY agit en qualité de responsable (ou sous-traitant) du traitement des données à caractère personnel, qu’elle effectue aux fins suivantes : administration de la clientèle, constitution du dossier d’acquisition des transactions électroniques, exécution du contrat de location, de vente ou de maintenance, promotion de ses produits et services, (établissement de campagnes de marketing direct), y compris par le biais de courrier électronique.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement. Elles sont ensuite supprimées ou rendues anonymes.

À tout moment, le Client a le droit de demander l’accès à ses données personnelles, ainsi qu’à procéder au contrôle et à la rectification gratuite de ses dernières, de les supprimer ou d’en demander le transfert.

À tout moment, le Client a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel (à des fins de marketing direct).

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Pour mettre en œuvre ce droit il suffit de prendre contact, gratuitement, avec SERVIPAY, via l’adresse électronique suivante : info@servipay.eu ou par courrier à l’adresse du siège social de SERVIPAY, 4 rue de Luxembourg, L-3360 Leudelange ou ou via le DPO Joséphine Russello, (société Luxidentity, Route des Trois Cantons, 9, à 8399 Windhof) à l’adresse dpo@servipay.eu. Une copie de la carte d’identité vous sera demandée pour pouvoir exercer vos droits. Servipay s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection de vos données à caractère personnel contre la destruction, qu’elle soit accidentelle ou illicite, contre la perte, la falsification, la diffusion ou l’accès non autorisé notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement, et assurons un niveau de sécurité adapté aux risques que représentent le traitement et la nature des données à caractère personnel à protéger, compte tenu des possibilités techniques et du coût de mise en œuvre.

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